J.O. 19 du 23 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux attributions de la trésorerie générale des Yvelines

NOR : BUDR0604304A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 86 ;

Vu le décret no 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement, notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1980 relatif à la validation, pour la retraite, au titre de l'article L. 5 (dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel auprès de l'Office national de la chasse,

Arrête :


Article 1


Le recouvrement de la retenue rétroactive due par les agents contractuels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, intégrés dans les corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement en application des décrets du 5 juillet 2001 susvisés et ayant demandé à bénéficier de la validation prévue par l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, est confié à la trésorerie générale des Yvelines.

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Jean-François Copé